Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation des abonnements proposés sur la Plateforme.

La Plateforme permet aux Clients d’accéder, pendant la durée de leur abonnement, à un catalogue de formations professionnelles exclusivement diffusées en ligne.

Les contenus accessibles peuvent notamment comprendre :

• des vidéos pédagogiques ;
• des supports numériques ;
• des fiches pratiques ;
• des quiz ;
• des évaluations ;
• des tests de connaissances ;
• un assistant conversationnel utilisant des technologies d’intelligence artificielle ;
• ainsi que toute autre ressource pédagogique mise à disposition par la Société.

Les formations sont exclusivement destinées au développement des compétences.

Sauf mention expresse contraire, elles ne donnent lieu à aucune certification professionnelle, aucun diplôme, aucun titre enregistré au RNCP et ne sont éligibles à aucun dispositif public ou privé de financement de la formation.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute souscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare en accepter l’intégralité.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription de l’abonnement.

Article 3 – Description des services

La Plateforme propose un accès par abonnement à un catalogue de formations en ligne.

Le contenu du catalogue est évolutif.

La Société peut librement :

• créer de nouvelles formations ;
• supprimer des formations devenues obsolètes ;
• actualiser les contenus ;
• modifier les parcours pédagogiques ;
• enrichir les fonctionnalités proposées.

Ces évolutions ont pour objet d’améliorer la qualité du service et ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

La Société ne garantit pas le maintien permanent d’une formation déterminée dès lors que le niveau global du service demeure conforme à l’objet de l’abonnement.

Article 4 – Conditions d’accès à la Plateforme

L’accès aux services suppose :

• la création préalable d’un compte utilisateur ;
• la souscription d’un abonnement valide ;
• le règlement effectif du prix de l’abonnement ;
• un équipement informatique compatible ;
• une connexion Internet.

Les frais liés aux équipements informatiques, aux logiciels, aux abonnements Internet ou aux communications électroniques demeurent exclusivement à la charge du Client.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique.

Article 5 – Compte utilisateur

Le compte utilisateur est personnel, individuel, incessible et non transférable.

Chaque abonnement autorise exclusivement l’utilisation de la Plateforme par une seule personne physique.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte.

Toute tentative de prêt, de location, de partage, de revente ou de mise à disposition des identifiants constitue une violation des présentes CGV.

En cas de suspicion légitime de fraude ou de partage de compte, la Société pourra suspendre provisoirement l’accès au compte pendant la durée des vérifications nécessaires.

Si la fraude est confirmée, la Société pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans remboursement et sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 6 – Les abonnements

La Plateforme propose plusieurs formules d’abonnement dont les caractéristiques et les tarifs sont précisés au moment de la commande.

Abonnement mensuel

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de son activation.

Il est renouvelé automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou selon toute autre modalité indiquée sur la Plateforme.

La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement. Elle prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà réglée.

Le Client conserve l’accès à la Plateforme jusqu’à la fin de cette période.

La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà versées au titre de la période d’abonnement en cours.

Abonnement annuel

L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de son activation.

Son prix est payable intégralement lors de la souscription.

Cette formule bénéficie d’un tarif préférentiel correspondant, selon l’offre affichée au moment de la commande, à douze mois d’accès pour le prix de dix mois.

Sauf mention contraire lors de la souscription, l’abonnement annuel n’est pas renouvelé automatiquement.

Lorsque l’abonnement annuel n’est pas reconduit, l’accès à la Plateforme prend fin à son échéance.

Le prix de l’abonnement annuel ne fait l’objet d’aucun remboursement total ou partiel en cas de cessation anticipée à l’initiative du Client, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Ils sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande.

La Société peut modifier librement ses tarifs pour les souscriptions futures.

Les modifications tarifaires n’affectent pas les abonnements déjà souscrits pour leur période d’engagement en cours.

Les réductions, offres promotionnelles ou codes promotionnels ne sont pas cumulables, sauf indication expresse contraire.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exclusivement effectué par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe.

Stripe intervient en qualité de prestataire de services de paiement indépendant.

La Société n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

En validant son paiement, le Client certifie être titulaire de la carte bancaire utilisée ou être dûment autorisé à l’utiliser.

En cas d’échec du paiement, de rejet bancaire, d’opposition, d’impayé ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme jusqu’à régularisation complète de la situation.

Article 9 – Activation de l’abonnement

Sous réserve de la validation du paiement, l’accès aux services est ouvert immédiatement.

Le Client reçoit un courrier électronique confirmant l’activation de son compte.

La durée de l’abonnement court à compter de cette activation.

La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable à un incident technique indépendant de sa volonté affectant notamment le prestataire de paiement, le fournisseur d’accès Internet du Client ou les réseaux de télécommunication.

Article 10 – Accès aux contenus

Pendant toute la durée de son abonnement, le Client bénéficie d’un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accès aux contenus proposés sur la Plateforme.

L’abonnement confère exclusivement un droit d’utilisation des contenus pour les besoins personnels du Client.

Il n’emporte aucune cession, concession ou licence de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s’interdit notamment :

• de reproduire tout ou partie des contenus ;
• de télécharger massivement les ressources mises à disposition ;
• d’enregistrer ou diffuser les vidéos ;
• de partager son accès avec un tiers ;
• de commercialiser les contenus ;
• d’utiliser les contenus pour entraîner un système d’intelligence artificielle, constituer une base de données ou développer un service concurrent ;
• de supprimer ou contourner les dispositifs de protection mis en œuvre par la Société.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement, sans préjudice de toute action civile ou pénale engagée par la Société.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, la souscription à un abonnement sur la Plateforme donne lieu à un accès immédiat aux contenus numériques et aux services proposés.

En validant sa commande, le Client demande expressément l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette renonciation est recueillie lors du processus de commande au moyen d’une case à cocher dédiée.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être sollicité au titre du droit de rétractation dès lors que le Client a bénéficié de l’accès immédiat à la Plateforme.

Article 12 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, la Société fournit un service numérique conforme à sa description contractuelle.

Pendant toute la durée de l’abonnement, la Société assure les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service lorsque celles-ci sont indispensables à son fonctionnement normal.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales en vigueur et peut solliciter la mise en conformité du service.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par la Société.

Article 13 – Disponibilité et évolution de la Plateforme

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, celle-ci pourra être temporairement interrompue notamment pour :

• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour ;
• des évolutions techniques ;
• des correctifs de sécurité ;
• des interventions de l’hébergeur ;
• tout événement indépendant de la volonté de la Société.

La Société pourra faire évoluer librement les fonctionnalités de la Plateforme, ajouter ou supprimer certains outils, modifier l’interface ou améliorer les parcours pédagogiques, dès lors que ces évolutions ne remettent pas en cause l’objet principal de l’abonnement.

Ces évolutions n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

Article 14 – Assistant conversationnel basé sur l’intelligence artificielle

La Plateforme met à disposition un assistant conversationnel utilisant des technologies d’intelligence artificielle afin d’accompagner le Client dans son apprentissage.

Cet outil constitue exclusivement une assistance pédagogique.

Les réponses fournies sont générées automatiquement à partir des informations disponibles au moment de la demande.

Elles sont susceptibles de comporter des approximations, des erreurs ou des omissions.

Elles ne constituent jamais :

• une consultation juridique ;
• un avis médical ;
• un conseil financier ;
• un conseil fiscal ;
• une expertise technique ;
• ni plus généralement un avis professionnel personnalisé.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations communiquées.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de leur interprétation ou de leur utilisation.

Article 15 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément à sa destination.

Il lui est notamment interdit :

• de communiquer ses identifiants à un tiers ;
• d’utiliser le compte d’une autre personne ;
• de créer plusieurs comptes dans le but de contourner les conditions tarifaires ;
• de revendre tout ou partie de son abonnement ;
• de copier ou reproduire les contenus ;
• d’utiliser des logiciels automatisés destinés à aspirer les contenus de la Plateforme ;
• de porter atteinte aux dispositifs de sécurité ;
• d’utiliser un procédé permettant de contourner les limitations techniques mises en place par la Société.

Le Client répond de toute utilisation de son compte.

Article 16 – Lutte contre la fraude

Afin de préserver la sécurité de la Plateforme et les droits de l’ensemble des abonnés, la Société peut mettre en œuvre des dispositifs de détection des comportements anormaux.

Peuvent notamment constituer des indices de fraude :

• des connexions simultanées incompatibles avec un usage personnel ;
• un nombre anormal de connexions ;
• une utilisation depuis plusieurs localisations incohérentes dans un délai très court ;
• des tentatives répétées de contournement des dispositifs de sécurité ;
• un téléchargement massif des contenus.

En présence d’une suspicion légitime, la Société pourra suspendre temporairement le compte le temps des vérifications.

En cas de fraude avérée, la Société pourra résilier l’abonnement sans indemnité ni remboursement.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, documents, vidéos, textes, illustrations, exercices, évaluations, quiz, marques, logos, bases de données, logiciels, développements informatiques et plus généralement tous les éléments composant la Plateforme demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme transférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, traduction, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 18 – Protection des contenus

La Société pourra mettre en œuvre toute mesure destinée à assurer la protection de ses contenus pédagogiques.

Le Client s’interdit notamment :

• de procéder à l’enregistrement des vidéos ;
• de diffuser les supports auprès de tiers ;
• de supprimer les dispositifs de protection ;
• d’exploiter les contenus pour entraîner une intelligence artificielle générative ou alimenter une base de connaissances ;
• d’utiliser les contenus dans le cadre d’une activité concurrente.

Toute violation pourra donner lieu à la suspension immédiate du compte, à la résiliation de l’abonnement et, le cas échéant, à une action en réparation du préjudice subi.

Article 19 – Responsabilité

La Société s’engage à fournir les services décrits dans les présentes CGV avec le niveau de diligence normalement attendu d’un professionnel.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute qui lui serait directement imputable et ayant causé un préjudice certain au Client.

La Société ne saurait notamment être tenue responsable :

• des interruptions imputables à un tiers ;
• des défaillances du réseau Internet ;
• des incompatibilités liées au matériel du Client ;
• d’une utilisation non conforme de la Plateforme ;
• des conséquences résultant des réponses fournies par l’assistant conversationnel.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de priver le Client des garanties légales d’ordre public.

Article 20 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

Article 21 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’à toute réglementation applicable.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation, de sécurisation et d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Le Client est invité à la consulter avant toute souscription.

Article 22 – Convention de preuve

Les registres informatiques, journaux de connexion, historiques d’accès, confirmations de commande, factures électroniques, échanges électroniques ainsi que tout document numérique conservé par la Société constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties.

Sauf preuve contraire, ces éléments feront foi quant à la conclusion du contrat, aux paiements réalisés, à l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à l’exécution des obligations respectives des Parties.

Le Client reconnaît expressément la valeur probante des supports électroniques au même titre qu’un document établi sur support papier.

Article 23 – Tolérance

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance, même répétée, ne peut être interprétée comme créant un droit acquis au bénéfice du Client.

Article 24 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales, inapplicables ou inopposables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Les Parties conviennent de remplacer, dans toute la mesure du possible, la clause concernée par une disposition juridiquement valable poursuivant un objectif économique équivalent.

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies ainsi que les informations figurant lors du processus de commande constituent l’intégralité du contrat conclu entre la Société et le Client.

Elles remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur ayant le même objet.

Article 26 – Modification des présentes CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment :

• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des évolutions jurisprudentielles ;
• des évolutions techniques de la Plateforme ;
• de l’ajout ou de la suppression de fonctionnalités ;
• de l’évolution de son offre de services.

Les nouvelles CGV seront applicables à toute nouvelle souscription.

Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles feront l’objet d’une information préalable adressée au Client par tout moyen approprié avant leur entrée en vigueur.

Article 27 – Service client et réclamations

Pour toute question relative à son abonnement ou au fonctionnement de la Plateforme, le Client peut contacter le service client aux coordonnées figurant sur la Plateforme.

Toute réclamation devra être formulée de manière suffisamment précise afin de permettre son traitement dans les meilleurs délais.

La Société s’engage à examiner chaque demande avec diligence et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 28 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.

Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans les Mentions légales de la Plateforme.

Le recours à la médiation demeure facultatif et ne prive pas les Parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 29 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

Article 30 – Règlement des litiges

Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation des présentes Conditions Générales de Vente.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur.